S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Le mode de tarification applicable lors d’une course par taxi effectuée en partie à l’extérieur d’une agglomération pour laquelle le permis est délivré est le même que celui utilisé à l’intérieur de celle-ci lorsque le prix d’une course est calculé par taximètre ou, le cas échéant, par odomètre.

Toutefois, lorsque les tarifs sont fixés par zone pour une agglomération, le prix pour la partie d’une course par taxi effectuée à l’extérieur de celle-ci se calcule au taximètre, à l’odomètre ou à l’heure, selon le mode de tarification appliqué par la Commission dans la fixation des tarifs pour ce service extérieur.

D. 690-2002, a. 56.